Ce que la loi du 7 février 2022 a changé pour les ADEPAPE
Depuis le 1er janvier 2023, l'article L224-11 du code de l'action sociale et des familles reconnaît aux associations une mission de représentation et d'accompagnement.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, puis l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ont modifié l'article L224-11 du code de l'action sociale et des familles.
Une mission de représentation consacrée
Le texte dispose désormais que « les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes ». Cette formulation, absente de la rédaction antérieure, reconnaît explicitement le rôle de porte-parole que les ADEPAPE exerçaient déjà dans les faits.
La disparition des « dots »
L'ancienne rédaction mentionnait l'attribution de « secours, primes diverses, dots et prêts d'honneur ». La notion de dot, héritée d'une autre époque, a été supprimée. Demeurent les secours, primes diverses et prêts d'honneur.
Ce que cela change concrètement
Cette évolution renforce la légitimité des associations à siéger dans les instances et à porter la parole des personnes concernées auprès des départements et de l'État.